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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a513b
28 avril 2022
28 avril 2022
A l'appui de leurs prétentions, il fait valoir que : - le versement de la somme versée par l'assureur n'est pas contesté ; - le solde des deux prêts reste débiteur à hauteur du montant réclamé, de sorte
Source officielleRéférés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f13
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Un différend existe avec la bailleresse, qui n'a pas affecté les virements effectués ainsi que le prévoyait le locataire.
Source officielleCabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
toutes ses demandes, - fixer la créance de Mme [P] à la somme de 8'328'761 XPF, - enjoindre au gérant de la SARL Ocedent Pacific et au liquidateur de justifier de la commande du matériel et de l'affectation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076099
11 janvier 2023
11 janvier 2023
opéré par la société AGCOP qui a affecté les fonds versés pour les travaux à une autre utilisation, pour combler la trésorerie du bâtiment du 1 passage Desgrais dont le taux de défaillance était plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Code de procédure civile ; que sur la responsabilité de la société SUD FINANCES CONSEILS, il indique que la société s'est rendue coupable de graves négligences, qu'elle a profité de sa confiance pour affecter
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant que l'assuré qui bénéficie d'un droit à réparation du dommage né du vol d'un véhicule n'est pas du fait de la loi soumis à une obligation d'affectation des fonds versés par l'assureur,
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Y] [L], [T] [L] et [H] [L] et Mme [L] aux fins de voir ordonner l'affectation des fonds versés sur le compte du défunt et provenant du contrat d'assurance-vie à concurrence de 220 175 euros au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
soutiennent le caractère discriminatoire, conclu entre les anciens membres du comité d'entreprise et maître N..., désigné comme mandataire ad hoc de la société OFFSET Languedoc, notamment chargé d'affecter
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
3 avril 2025
en ses demandes, Condamné la société AM FINANCES à verser à la SCP BTSG2 és qualité la somme de l99 406.14 euros, Condamné la société AM FINANCES à verser à la CP BTSG2 és qualité une indemnité de l
Source officielleChambre A - Civile
635b717db201587f74be010a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le GAEC à partir de sa propre comptabilité ne tiennent pas compte, ainsi qu'il l'admet, des frais, intérêts, frais irrépétibles et dépens au paiement desquels il a été condamné et omettent dans l'affectation
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
6 juin 2019
des sommes empruntées affectées à l'opération de rénovation pour faire face à des appels de fonds émis par l'ASL, la société CTMO a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
soutiennent le caractère discriminatoire, conclu entre les anciens membres du comité d'entreprise et maître D..., désigné comme mandataire ad hoc de la société OFFSET Languedoc, notamment chargé d'affecter
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
soutiennent le caractère discriminatoire, conclu entre les anciens membres du comité d'entreprise et maître E..., désigné comme mandataire ad hoc de la société OFFSET Languedoc, notamment chargé d'affecter
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Axa assurances vie mutuelle ne justifie pas de sa créance, ne communique aucun décompte exploitable détaillant les arrérages, les capitaux substitutifs, les intérêts et les frais, ne précise pas l'affectation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
19 mai 2026
[D] n'a pas expressément déchargé Mme [T] du mandat donné et, à considérer que la nouvelle affectation des fonds versés aux fins de signification du jugement traduise sa volonté de renoncer à cette formalité
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
à verser aux époux [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SA Franfinance aux entiers dépens , - débouté les parties
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] renonce expressément à toute demande de réintégration sur le site TF1 où il était précédemment affecté » 1.2 « [6] s'engage pour sa part à ne pas affecter M.
Source officielle3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
27 mai 2026
Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l'enseigne Sofinco du même montant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c79fcdc6046d4788fc67
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle fait valoir que : - le changement de détermination de l'unité d'affectation, permettant de calculer le montant de l'indemnité de déplacement versée à Monsieur [V], est conforme au Statut et ne
Source officielleChambre de la Proximité
6a0fe8aacdc6046d4787b4e8
21 mai 2026
21 mai 2026
Les travaux ont été exécutés et réceptionnés sans réserve le 2 mai 2017 et les fonds débloqués le 31 mai 2017.
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