AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
17 mai 2019
Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejet des demandes de la société Malongo en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale ou parasitaire. Irrecevabilité des demandes
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 545
Chambre des Urgences
6a210c4fcdc6046d47096747
3 juin 2026
3 juin 2026
1579,41 €, ainsi que la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, expliquant qu'à la suite d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, elle était redevable envers son adversaire
Source officielle