Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL

d'[Localité 3]

Chambre Sociale













Ordonnance du 23 Janvier 2025



RG N° : N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAGA

AFFAIRE : [J] C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41



ORDONNANCE

 DU 23 Janvier 2025





Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Madame [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Monsieur [C] [R], défenseur syndical







ET :







S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de Prud'hommes du Mans,



Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 27 mai 2022 par Mme [L] [J], représentée par un délégué syndical,



Vu sa lettre recommandée du 23 août 2022 par laquelle elle se désiste de son appel ainsi que ses conclusions du 22 septembre 2022 par lesquelles elle s'oppose aux prétentions de son adversaire,



Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2002 par la société Nouvelle Atelier 41 pour accepter ce désistement et solliciter la condamnation de son adversaire au paiement d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 19 décembre 2024,





MOTIFS DE LA DÉCISION :



L'article 401 du code de procédure civile dispose que : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement d'appel de son adversaire. 



Ce désistement sera par suite déclaré parfait.



La société Nouvelle Atelier 41, qui ne justifie d'aucun préjudice, sera déboutée de sa demande pour frais irrépétibles.



A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. L'équité commande ne de pas mettre à sa charge d'indemnité pour frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de madame [J],



Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/314,



Disons qu'a défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens,



Rejetons les demandes plus amples ou contraires.







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

 LA MISE EN ETAT









V.BODIN C. PORTMANN