ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : [13] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante ni représentée S.A.S. [17] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Samuel

ANCIENNEMENT DENOMM EE SNC DMS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Samuel

AROM'ESSENCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A1005 Et ayant pour avocat plaidant Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI

Octobre 2005 APPELANTE : RECETTE DES IMPÔTS DU HAVRE Hôtel de Ville 19 avenue du Général Leclerc 76600 LE HAVRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Samuel

[A] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Samuel

SAUR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Samuel

Métropole n°315535906, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Samuel

du 02 Septembre 2024 - RG n° 20/00496 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 APPELANT : Société [20] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Samuel

[Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Aurélien BOULANGER, substitué sur l'audience par Me Samuel

Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY APPELANT dans les procédures 13/23082 et 13/24580 Groupement CHSCT DIA [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Rodriguez-Jaffeux pour M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.