Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2025

N° RG 24/02459 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWT5





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ARRET DU 24 OCTOBRE 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00833

Jugement du TJ DE [Localité 16] du 10 Juin 2024





APPELANTS :



Madame [T] [M] 

[Adresse 2]

[Localité 10]



Madame [F] [M] 

[Adresse 2]

[Localité 10]



Madame [X] [M] épouse [Y] 

[Adresse 1]

[Localité 8]



Madame [J] [M] épouse [W] 

[Adresse 6]

[Localité 9]



Monsieur [Z] [M] 

[Adresse 2]

[Localité 10]



Monsieur [A] [M] 

[Adresse 2]

[Localité 10]



représentés par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN





INTIMEES :



[13]

[Adresse 4]

[Localité 7]



non comparante ni représentée





S.A.S. [17]

[Adresse 3]

[Localité 11]



représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de ROUEN





Société [14] venant aux droits de la sté [12]

[Adresse 15]

[Localité 5]



ayant pour avocat Me Aurélie VIELPEAU de la SELARL MÉDÉAS, avocat au barreau de CAEN, non comparante à l'audience





COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 16 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025





ARRET : 



Prononcé le 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *



Les consorts [M] ont relevé appel d'un jugement rendu le 10 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2025. Lors de cette audience, Me [V] [I] a sollicité un renvoi, venant d'être saisi par les consorts [M].





L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/02459 du rôle des affaires en cours. 





PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/02459 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que Me [V] [I] devra conclure avant le 15 décembre 2025 ;



Dit que la société [17] devra conclure avant le 15 février 2026 ;



Dit que la société [14] devra conclure avant le 15 avril 2026 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE