SAS OC RESIDENCES et pour son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY, avocat au barreau de Narbonne, postulant et par Me Pascal

[T], daté du 5 décembre 2022, que dès le 9 septembre 2022, l'acquéreur a constaté une fuite d'huile sur le buggy et que : - la ceinture passager ne se rembobine pas, elle bloque, - il existe une fuite

déclaration fiscale souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du bien immobilier dont ses clients sont propriétaires, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24, rue de Buci

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric BUSSI

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Madame [M] [L], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric BUSSI

Représenté par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050043 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050044 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050045 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050047 -----------------------------------------------------------------------

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050095 INTIMEE S.A.S.U.

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050242 INTIMEE S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050115 INTIMEE E.U.R.L.

Ces parcelles sont grevées d'une servitude de passage au profit de la parcelle BE 184, propriété des époux Y..., tant que M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cour-et-Buis à sa demande

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SCI A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP BUGIS, CHABBERT, PECH, PERES du barreau de Castres INTIME Monsieur B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) [A] [F] ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : - Me Frédéric BUSSI