CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161772
- Date
- 26 mai 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision foncière de 1970 (dite fiche de révision foncière de 1970) du bien immobilier de ses clients, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24 rue de Buci - 75006 Paris, parcelle cadastrée 43, feuille 000 BK 01, et non du relevé de propriété dudit bien.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du bien immobilier dont ses clients sont propriétaires, à savoir le lot n° 7 du bâtiment A de l'immeuble situé 24, rue de Buci à Paris (75006), parcelle cadastrée 43, feuille 000 BK 01. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161772
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel