AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
66a33c2202a12a235bae6cf8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Présente, en la personne de son gérant Monsieur [Z] assistée de Maître Laurent FRAISSE
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CHAMBRE DES REFERES
69cf63f6cdc6046d47f41e1b
2 avril 2026
2 avril 2026
Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] absent représenté par Maître Laurent
Source officielle