Cour d'Appel · 1ère Chambre D — 9 février 2017

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délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1ère Chambre D



ARRET DU 09 FEVRIER 2017



Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04113







Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2016 

JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS 

N° RG 15/02966







APPELANTE :



SAS ELIE LAURENT, au capital de 243 000 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée par Me MALRIC substituant Me Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS







INTIMES :



Maître [S] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], es qualité de liquidateur de la société VILLA CARLA selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BEZIERS le 15 janvier 2014

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 4]

représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS



Monsieur [X] [X]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

non représenté, assigné à personne le 29/08/2016















SARL [V] ESPACES VERTS, agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur [K] [N] [V] y domicilié es qualité

[Adresse 7]

[Adresse 8]

représentée par Me NOEL substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS



CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative, au capital de 1 140 000 000,00 €, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 640 090, dont le siège est [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

non représentée, assignée à personne habilitée le 01/09/2016







INTERVENANT :



LE MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL [Adresse 10]

[Adresse 11]





Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui s'en rapporte.





ORDONNANCE DE CLOTURE DU 17 Novembre 2016



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, chargé du rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Marie CONTE, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA





L'affaire mise en délibéré au 26/01/2017 a été prorogée au 09/02/2017.



ARRET : 



- réputé contradictoire



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;



- signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement en date du 9 avril 2013, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon condamnait la société Villa Carla à payer à la SARL [V] Espaces verts la somme de 17'366,52 € outre les intérêts au taux légal, la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 et les dépens.



Suivant bordereau publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 24 juillet 2013, l'hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la SARL [V] Espaces verts était convertie en hypothèque définitive.



Le 22 octobre 2013, les biens et droits immobiliers appartenant à la société Villa Carla étaient vendus et les fonds consignés par le notaire.



Par jugement date du 27 novembre 2013, le tribunal de commerce de Béziers ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société, la conversion en liquidation judiciaire était prononcée dans le cadre d'un jugement rendu le 15 janvier 2014.



Par jugement en date du 28 janvier 2014, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon condamnait la société Villa Carla à payer à la SAS Elie Laurent la somme de 98 210,22 € outre les intérêts au taux légal, la somme de 8 000 € au titre de dommages-intérêts, celle de 2 500 € pour frais irrépétibles et les dépens.



Suivant bordereau publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 12 mai 2014, l'hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la SARL [V] Espaces verts a été convertie en hypothèque définitive.



Par certificats d'admission en date du 19 juin 2014 délivrés par le tribunal de commerce de Béziers, les créances de la SAS Elie Laurent et celle de la SARL [V] Espaces verts ont été admises de façon définitive au passif de la société Villa Carla après avoir été déclarées entre les mains de Maître [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire, respectivement les 8 et 17 janvier 2014.



Le 25 juillet 2015, un état de collocation du prix de vente était déposé au greffe du tribunal de commerce de Béziers le 21 août 2015 et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 17 septembre 2015. Aux termes de ce document, la somme de 12'940,16 € était prévue au titre des frais de justice, celle de 20'922,24 € était colloquée par la SARL [V] Espaces verts qui se trouvait entièrement désintéressée et le solde était attribué au mandataire judiciaire.



Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers le 16 octobre 2015 et dénoncée à Maître [U] et à la SARL [V] Espaces verts respectivement par actes du 22 et du 23 octobre 2015, la SAS Elie Laurent a contesté l'état de location et revendiqué la qualité de créancier inscrit de premier rang.



Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers a notamment :



- dit que la contestation de l'état de collocation formée par la SAS Elie Laurent est nulle,



- condamné la SAS Elie Laurent à verser la somme de 1 000 € à Maître [U] et la même somme à la SARL [V] Espaces verts,



- condamné la SAS Elie Laurent aux entiers dépens dont distraction au profit des conseils des parties adverses.



 APPEL :



La SAS Elie Laurent qui a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2016, a notifié ses conclusions par voie électronique le 7 novembre 2016.



La SARL [V] Espaces verts a notifié ses conclusions par voie électronique le 16 septembre 2016.



Maître [U] a notifié ses conclusions par voie électronique le 10 novembre 2016. 



L'appelante a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 1er septembre 2016 à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire et le 29 août 2016 à Monsieur [X] [X], défaillants.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2016.





 PRÉTENTIONS DES PARTIES :



La SAS Elie Laurent qui conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sollicite :



- le rejet de l'intégralité des demandes formées par la SARL [V] Espaces verts et par Maître [U],



- qu'il soit dit et jugé qu'est recevable la contestation qu'elle a formée,



- qu'il soit dit et jugé que sa constitution d'avocat est régulière,



- qu'à défaut, il soit constaté que la difficulté concernant la constitution a été régularisée en cause d'appel,



- en conséquence, l'infirmation du jugement déféré,



- le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers aux fins qu'il soit statué sur le fond du dossier,



- au cas où l'affaire serait évoquée par la cour, qu'il soit dit et jugé qu'elle devra être colloquée en qualité de créancier hypothécaire inscrit de premier rang dans l'état de collocation établie par Maître [U],



- la condamnation solidaire de Maître [U] et de la SARL [V] Espaces verts à lui régler une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, 



- la condamnation solidaire de Maître [U] et de la SARL [V] Espaces verts aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de son conseil.



La SARL [V] Espaces verts le sollicite :



- le rejet de l'ensemble des demandes adverses,



* in limine litis, sur la nullité de la contestation de l'état de collocation déposée par la SAS Elie Laurent,



- la confirmation du jugement entrepris,



en conséquence,



- qu'il soit dit et jugé que la contestation de l'état de collocation déposée par la SAS Elie Laurent encourt la nullité, faute de mention de signature d'un avocat constitué et postulant au tribunal de Béziers et faute d'avoir été déposée au greffe du juge de l'exécution, sans que la SARL [V] Espaces verts n'ait à justifier d'un quelconque grief, cette irrégularité de fond ne pouvant être couverte,



* sur le fond, sur le rang des créanciers hypothécaires,



- le constat que la Caisse d'épargne ne peut être colloquée puisqu'elle n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de la société Villa Carla,



- qu'il soit dit et jugé que la SAS Elie Laurent a publié une inscription d'hypothèque judiciaire définitive le 12 mai 2014, soit après la vente du bien en date du 23 octobre 2013 alors que la procédure imposait qu'elle signifie son titre exécutoire entre les mains de la personne chargée de la répartition du prix conformément aux dispositions de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution,



- qu'il soit dit et jugé que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée par la SAS Elie Laurent est donc caduque conformément aux dispositions de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution,



- le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent,



- qu'il soit dit et jugé que la SAS Elie Laurent est déchue de ses droits dans le cadre de la répartition du prix de vente litigieuse et qu'elle ne peut pas être colloquée en rang utile dans le cadre de ladite distribution,



en conséquence,



- qu'il soit dit et jugé que seule la SARL [V] Espaces verts, créancière hypothécaire en premier rang, a vocation à être colloquée dans la répartition du prix de vente et ce, conformément à l'état de collocation établi par Maître [U], à hauteur de la somme de 20'922,24 €,



à titre subsidiaire,



- le rejet de l'ensemble des demandes présentées par la SAS Elie Laurent faute pour elle de démontrer que la procédure collective de la société Villa Carla est intervenue après l'ouverture des débats qui se sont déroulés devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon et que la procédure collective n'a eu aucun effet interruptif sur le lien d'instance (article 371 du code de procédure civile), de sorte que la validité de son titre exécutoire n'est pas affectée,



en toute hypothèse,



- la condamnation de la SAS Elie Laurent à lui régler la somme de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de son conseil.





Maître [U] qui conclut à la confirmation du jugement déféré, sollicite :



- que la SAS Elie Laurent soit déboutée en tout état de cause de sa contestation,



- la condamnation de la SAS Elie Laurent à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,



- la condamnation de la SAS Elie Laurent aux entiers dépens.



MOTIFS :



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

 

Sur la recevabilité de la contestation :



L'article 643-11 du code de commerce dispose :



Les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.



 La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte du huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation.



Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R 311-4, R 311-6 premier alinéa et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.



En application du premier alinéa de l'article R 311-6 précité, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe du juge de l'exécution de conclusions signées par un avocat.



En l'espèce, la contestation de l'état de collocation a été formée par la SAS Elie Laurent ayant élu domicile dans le cabinet d'avocats de la SELARL Atlantis Juris dont le siège est situé la Roche-sur-Yon, par le dépôt au greffe du tribunal de grande instance de Béziers, le 16 octobre 2015, d'une requête en ce sens. 



L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation datant du 17 septembre 2015, cette formalité réalisée le dernier jour du délai de 30 jours requis en la matière, a été effectuée irrégulièrement par un avocat extérieur au barreau de Béziers, alors que la recevabilité d'un tel recours supposait impérativement, dans ce type de procédure où le ministère d'avocat est obligatoire, qu'il soit formalisé en temps utile, par un avocat postulant.



L'irrégularité tenant la méconnaissance des règles relatives à la postulation doit s'analyser en un défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.



Comme tel, il constitue une irrégularité de fond affectant l'acte de contestation au sens de l'article 117 du code de procédure civile, de sorte que la nullité qui est encourue ne nécessite pas la preuve d'un grief.



À la supposer régulière, l'intervention ultérieure de Maître FISCHER, avocate inscrite au Barreau de Béziers, dont aucune pièce versée au dossier et figurant à son bordereau de communication, ne justifie ni de l'existence d'un acte de constitution, ni de sa date, ne saurait, en toute hypothèse, valider, postérieurement à l'écoulement du délai 30 jours, la saisine du juge de l'exécution.



Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré qui a prononcé la nullité de la contestation formée par la SAS Elie Laurent et a relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les autres demandes et moyens devenus sans objet.



Sur les frais irrépétibles et les dépens :



Il paraît, également en cause d'appel, inéquitable de laisser à la charge des intimés l'ensemble des frais avancés par le non compris dans les dépens. Il y a lieu en conséquence, de condamner la SAS Elie Laurent à payer la somme de 1 300 € à chacun de ses adversaires.



Succombant à nouveau, elle supportera les dépens d'appel dont distraction au profit des avocats adverses.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



- reçoit l'appel de la SAS Elie Laurent, 



- confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions



et y ajoutant,



- condamne la SAS Elie Laurent à payer à Maître [U] la somme de 1 300 € et à la SARL [V] Espaces verts la somme de 1 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,



- condamne la SAS Elie Laurent aux dépens d'appel dont distraction au profit des conseils de Maître [U] et de la SARL [V] Espaces verts. 



Le GreffierLe Président









TJ