CHRONOPOST Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Laure PEYRAC à Me Clément CHAZOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 JANVIER

PHARMACIE DE [Localité 4] Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Laure PEYRAC Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [Y] [Q] [O] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laure

Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [F] [I] née le 24 Février 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure

FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 novembre 2022 RG :22/00204 [V] C/ Me [H] [C] - Mandataire ad'hoc de S.A.S. [1] [2] Grosse délivrée le 05 MAI 2026 à : - Me PEYRAC

DYESE C/ [M] Grosse délivrée le 09 AVRIL 2024 à : - Me HERINGUEZ - Me PEYRAC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT

COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [O] [I] né le 12 Avril 1975 à [Localité 10] Chez madame [K] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laure

François Z... ... 78125 GAZERAN représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Véronique CLAVEL, avocat plaidant au barreau de PARIS Mademoiselle Laure

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 1996, Mademoiselle Anne-Laure X a été victime d'un accident corporel, en gare de LYON-PERRACHE, alors qu'elle s'apprêtait à monter dans un train

privé instituée par l'article L. 421-1 du code des assurances, représentée par son directeur général sur délégation du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laure

avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 19 JUIN 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL BELLAC AMBULANCES dont le siège social est Sissac - 87300 PEYRAT

Immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Laura Z..., - condamné la Sarl Roques Immobilier in solidum avec Frédéric X... et Audrey A... à payer à Laura Z... la somme de 10. 350

SANITAIRE DEPANNAGE 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11 Avenue Pierre Sirven 34530 MONTAGNAC représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans le centre bourg de Persac, aux abords de deux monuments historiques l'Eglise de Persac et le Château de la Mothe, dont les façades

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me LEYGUE, avocat, loco Me Laure D'HAUTEVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Jeanine B... épouse X...

de nationalité Française né le 11 Novembre 1971 à ALFORTVILLE (94) Profession : Conducteur de ligne, demeurant ...87470 PEYRAT LE CHATEAU représenté par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de

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barreau de MONTPELLIER SAS LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie Camille PEPRATX