Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 25/05670 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 23/06334 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Janvier 2025

Appelante :

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES personne morale de droit privé instituée par l'article L. 421-1 du code des assurances, représentée par son directeur général sur délégation du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 - N° du dossier 4319

Intimés :

Madame [A] [H]

Monsieur [X] [O] 

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E, représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier RL19-060

Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS (MNH) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à son siège







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 8/2026, 1 page)



Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.









Paris, le 21 mai 2026



L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats