Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00202 Copies exécutoires délivrées à : Me Gilles

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-06039 APPELANTE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gilles

MURILLO, avocat substituant Maître PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SA VELCAN ENERGY 75 Boulevard Haussmann 75008 PARIS non comparante-représentée par Maître Gilles

SIRET : 388 358 905 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018418 - Représentant : Me Gilles

in solidum la SARL La Providence et le Groupement d'architectes Madoz-Moussard à verser, à titre de dommages et intérêts : -la somme de 85.690 € à M.

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 832 822 [Adresse 12] [Localité 19] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Gilles

Monsieur Jean-Claude Y...et Madame Jeanne Z...se sont mariés le 21 février 1981 à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ; ils ont eu de ce mariage deux enfants, Christine, née le 21 septembre 1972, et Gilles

de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1845, avocat plaidant S.A.

de la SELARL Cabinet MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS S.A.

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

représentant légal Ayant son siège social 140 Allée des Chênes [Localité 4] Représenté par Me [S] FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Gilles