AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Charlotte DESMON [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024 Représenté par Maître DESMON Charlotte, substitué par Maître DERAMAUT
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Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89809
25 septembre 2007
25 septembre 2007
née le 19 Juin 1969 à ESTAIRES (59940) demeurant ... 59940 ESTAIRES Représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistés de Maître Alain DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S.E.L.A.F.A.Z
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