11] et de voir ordonner la cession de cette parcelle à la commune.

ECHEVESTE IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] les sommes de 2.135,54 euros au titre des charges communes impayées au 04 mars 2016, la somme de 234 euros au titre de frais

' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs propriétés, est perpétuelle.

En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa

c/ Communauté de communes COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD Organisme TRESORERIE DE LALINDE

b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

[L] [Y], en raison d'infiltrations provenant des parties communes ayant endommagé son appartement, a mis en demeure le syndic de la résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

, l'indemnité à payer par la commune de [Localité 48] à Madame [R] [E] [Y] veuve [S] pour la dépossession de la parcelle située sur la commune de [Localité 48] cadastrée ZC [Cadastre 12] ; -Dit que les

[W] signaient une « convention de rupture d'un commun accord pour cause économique », qui prévoyaient notamment le versement à M. [W] d'indemnités d'un montant total de 199.825,10 € bruts. M.

L'article L. 214-8-1 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 28 juillet 2013, dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de

Au cours de la vie commune, suivant acte reçu le 28 juillet 2000 par maître [G] [O], notaire à La Londe Les Maures, ils ont acquis, en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé

ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle Blanot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 100 substitué par Me Raphaëlle Guillot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : 287, INTIMÉE FONDS COMMUN

Le 28 avril 2017, la commune de [Localité 5] relevait appel de ce jugement par voie de déclaration électronique.

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de [Localité 22] dans sa partie supérieure, et à titre encore plus subsidiaire, est un mur mitoyen entre leur propriété et celle de la commune, Voir condamner la commune de [Localité 22] à rétablir le

La seule question est donc de savoir si l'action directe du maître de l'ouvrage peut prospérer du chef de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, seule à être encourue

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