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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[X], [S] et [O] ont indivisément commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Sun Water France, - condamné solidairement MM.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COMBIER, Olrik

SIREN 106026511Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

21/06/2026

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Dépôts des comptes

COMBIER PAYSAGE

SIREN 750194953Greffe du Tribunal de Commerce de romans

21/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JONATHAN COMBIER

SIREN 912071172Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

31/05/2026

Voir →

Modifications diverses

COMBIER FISCHER GERIN ASSOCIES

SIREN 442415303Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

24/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMBIER FISCHER GERIN ASSOCIES

SIREN 442415303Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/04/2026

Voir →

CA

Chambre 1-1

5fca8a42451f367c17dc9c41

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

mai 2005 ils demandent à la cour : ' de dire que le tribunal de première instance de Monaco et la cour d'appel de Monaco n'avaient pas compétence internationale indirecte pour juger l'action en comblement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] avait commis des fautes ayant contribué à l'aggravation du passif et conduit à une insuffisance d'actif, la SCP BTSG l'a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de sanction personnelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713a93a9685e2284a027

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par acte d'huissier du 21 juin 2013, Me [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, a fait assigner M [F] [L], son gérant, en comblement de passif.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Sepanso est fondée à demander à ce que les dispositions de la cour d'appel de Bordeaux soient réformées en ce qu'elles ordonnent le comblement de la mare et qu'à cette mesure soit substituée l'obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165770

Appel

9 février 2017

9 février 2017

le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef81

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il doit donc être retenu que la société Vigimark Sûreté a commis des faits de discrimination à l'encontre de Mme [T] à raison de l'activité syndicale de cette dernière.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il ressort du rapport d'expertise que le litige concerne une installation de chauffage solaire combiné, eau chaude solaire et appoint chauffage sur une installation déjà existante alimentée au fioul, l'expert

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CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

CECIM devenue O.COM ; DIRE ET JUGER que la société SCCV LES JASSES DE CAMARGUE a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la société SCCV LES JASSES DE CAMARGUE n'a commis

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CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

1] [Localité 3] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES

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CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 18 novembre 2020, confirme la décision de première instance qui rejetait les prétentions du patient, validant ainsi l'absence de faute du praticien telle que co

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c3

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la condamnation du notaire pour manquement à l'obligation de conseil concernant le règlement de la somme de 95 0

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 10 septembre 2020 statuant sur les droits et obligations des parties découlant du contrat d'entretien et de garantie des installations thermiques.

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CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, ce qui implique un accueil partiel des prétentions de la SCI propriétaire. La Cour a reconnu au moins en partie la violation d

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CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

pas s'être soucié du défaut d'assurances souscrites par le vendeur (décennale comme DO) ainsi que des garanties financières auxquelles était tenue la SCCV Elip dans le cadre de son projet, d'avoir commis

Source officielle
CA

12e chambre

5fca85c0e95c33766d3c12a3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43951

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement en date du 09 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau a: >dit que l'employeur, la société Yara France avait commis une faute inexcusable dans la survenance de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca72fd9675535f92642ea2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente ou du capital, l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 3000 euros et la condamnation à verser

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'appel de Pau confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme l'annulation de l'avertissement du 5 janvier 2016 et la condamnation de l'employeur à verser 300 € de dom

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

Résumé IA — à vérifier