AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69facfa5cdc6046d47bf5100
5 mai 2026
5 mai 2026
] Société anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX
Source officiellePage 1 sur 68
8ème chambre
DCA_22PA00262_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cloris, conseil de M.
Source officielle