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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89faf
5 février 2008
5 février 2008
J. le 06/ 06/ 2007- Par arrêt de la Cour n 563/ 07 Prévenu, sous contrôle judiciaire, appelant, comparant Assisté de Maître CAMILLE Bruno, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC
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Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Me Magalie ABENZA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Me Bruno CAMILLE, avocat au barreau de TOULOUSE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE en date
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