AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle infirme donc le jugement sur ces deux points et statue à nouveau : elle fait droit à la demande d'attribution préférentielle du conjoint survivant et condamne les beaux-enfants à restituer les sommes
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 65
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20024
14 octobre 2025
14 octobre 2025
BELLEVUE S.A.S.U. PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE C/ XL INSURANCE COMPANY SE Syndic. de copro.
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