AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B D, représenté par Me Benshimon (SCP Benshimon Asssociés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921235 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris 2°) d'annuler les décisions
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Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8561b
5 octobre 2001
5 octobre 2001
BENSIMON, alors qu'il a été condamné à payer une pension alimentaire à Mme Y....
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