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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00201
3 mars 2021
3 mars 2021
D..., gérant de la société Bessimo, et la société Compagnie foncière du Genevois, dont M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509
11 mai 2017
11 mai 2017
Mme Y... a été engagée le 12 mars 2003 par la SCP BENSIMON -MAURY dont les deux associés étaient Me BENSIMON. et Me MAURY. ; que par assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2006, il a été pris
Source officielle