CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Avis

CADA:20160977

14 avril 2016

L553-6 et R553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice, au sein du centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, à compter du 1er octobre

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94330

Appel

4 décembre 2018

, - cette absence de mention empêche la cour de s'assurer du respect des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - ce défaut d'indication de

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee2

13 octobre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

8 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (3 pages

ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

11 avril 2023

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f1d

28 juillet 2024

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b7

21 octobre 2022

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63e8

11 avril 2023

a eux spontanément en vue de demander l'asile, comme le dispose l'article R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non lorsque l'étranger a été interpellé puis placé

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

22 octobre 2023

L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

22 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 8.

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

4 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 février 2025 par la PRÉFECTURE