: Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier

[U] [R] (qui est majeur comme étant né en 1988) à bénéficier de la cession du bail au regard des exigences de l'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime : 1°/ Habiter à proximité du fonds

Ils soutiennent que les conditions de reprise édictées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas réunies, en ce que : - M.

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles

L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

Il sera fait droit en application des articles 910 et 783 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation ; ces conclusions sont donc recevables.