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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des procédures civiles d'exécution, - Juger que les déclarations de créance et les dénonces sont irrégulières pour non-respect des disposition l'article R322-7-4° du Code des Procédure Civiles d'Exécution
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
PLU devant s'y conformer ou, à tout le moins, s'inscrire dans un rapport de non-contrariété en vertu de l'article L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
12] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleCour d'Appel
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
12 mars 2001
Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Source officielleChambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU
Source officielle1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2