Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R.321-6, R322-9, R322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant à nouveau, In limine litis, - recevoir monsieur [C] en ses demandes, fins et exceptions
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
PLU devant s'y conformer ou, à tout le moins, s'inscrire dans un rapport de non-contrariété en vertu de l'article L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
12 mars 2001
Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] et Mme [A] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [A] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, - rappelé que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
L321-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.312-1 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Source officielleChambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
l'envoi la remise de la notification des actes de procédure, institué par article 748 - 1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748 - 6 du même code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fdc
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement du tribunal
Source officielle