qu'il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 321 1-12 1 du code de la santé publique.

30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

450 du code de procédure civile.

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

avril 2023, soit au-delà du délai de 3 mois fixé par l'article R311-26 du code de l'expropriation ; que la force majeure invoquée au visa de l'article 910 - 3 du code de procédure civile fait défaut ;

[Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2018, en audience publique, les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est