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57 résultats pour « Article R321-36-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R321-13 à R321-19 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que la présente ordonnance sera publiée

Source officielle
CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

-d'où résulte la créance mentionnée de 1.083.064,30 €- n'a pas pour effet de faire encourir la nullité du commandement ainsi qu'il résulte de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I], - de juger qu'il doit bénéficier de la protection de sa résidence principale instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en conséquence,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle invite donc le maire de Pézenas à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, après que Maître X se sera acquitté

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CA

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e6cc25a97f0381f5656

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

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CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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