149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non

R37 du code de procédure pénale.

145-1 du code de procédure pénale.

- CONDAMNER la Société R2T BTP à verser à Monsieur [S] [J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux entiers

- CONDAMNER la société R2T Placement et Management à verser à Mme [M] [N] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même

[D] [I] à payer à la société R2T Espaces Verts et Services Associés la somme de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 4 décembre 2019 au 25 juin 2020 à la maison d'arrêt

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire

de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 juillet 2019 au 3 février 2020 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [E] [T] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 décembre 2020 au 11 février 2021 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [D] [P] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 juillet 2020 au 15 octobre 2020 à la maison d'arrêt

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date