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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
R145-8 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
16 décembre 2011
La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
15 du code de procédure civile, il a été statué sur un élément dont les parties n'ont pas eu une connaissance directe, - conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et R.143-33 du code de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - Débouté la SNC Lidl de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens de l'instance à la charge de la SNC Lidl, Et
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
L.145-33 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
la date du 1er avril 2013 jusqu'au 16 juin 2015, en application des critères légaux fixés par l'article L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
19 mai 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.
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