par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi n 79- 587 du 11 juillet

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié