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Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

13 août 2012

, pourtant de droit, des assesseurs coutumiers, sera réformée en ce qu'elle a méconnu les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des articles

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

la Constitution, la reconnaît dans son article 1er comme faisant partie de la République, - que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

662b43b6fe25450008314812

25 avril 2024

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eaf

1 juillet 2024

, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

11 avril 2023

Mathieu Baron), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

8 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

17 août 2023

Sur l'information donnée au Procureur de la république et la notification de la rétention: L'article L551-2 du Ceseda invoqué a été abrogé, il est devenu L. 741-8, la non information du Procureur de

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L542-4 du même code dans sa version alors en vigueur: « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

11 juillet 2025

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

4 juillet 2024

Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

12 octobre 2022

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

19 avril 2025

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf1

27 août 2012

7, 18 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire : - fait droit au moyen d'incompétence soulevé par MM.

1ère chambre civile A

6163773bf6919f4eda2c38d1

10 mars 2011

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e4e

18 janvier 2023

1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure