AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
Source officielle