n°13 113 0519609, 13 113 0524846, 13 113 0479181 et 13 113 1032162 : 1) le relevé individuel de propriété 2016, servant de référence pour le lissage ; 2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2021

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Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

du Code Civil; que la condamnation du tiers saisi au profit du débiteur saisi, n'est pas prévu par l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire; elle conteste en tout cas le préjudice subi