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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
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7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
transmis dans le délai de deux jours imparti par l'article L222-2-5 II du code du sport.
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %
Chambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
Chambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du code rural, conformément à l'article L2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, - que doivent être qualifiées
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Référés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
68709b81123db6632de3170e
et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
E... à verser à la SARL Body World la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Condamner aux éventuels dépens. Elle fait valoir : - que M.
Avis
CADA:20165892
23 février 2017
(lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
En conséquence et en application des dispositions de l'article L222-17 du code du sport, le contrat d'agent sportif 1-9-17 du 29 avril 2019 est nul. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
et la SARL [4] ne contient pas de lien de subordination et ne relève donc pas des dispositions des articles L.311-2 et L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
La SARL SPORT BAR fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 242-1 et L 311- 2 du code de la sécurité
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
Motivation : Selon l'article L 222-2-5 II du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux