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Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

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de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

X... fait valoir que le délai de 7 jours prévu par l'article L1233-5 du code du travail entre la date de l'entretien préalable (24 février 2011), et la notification du licenciement (25 février 2011) n'a

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de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs, qui obéissent exclusivement aux dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

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