CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Page 1 sur 27
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
L'article L1332-1 du code du travail précise qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
5fd96b20d11f8657168dfe97
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi n 79- 587 du 11 juillet
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
du code de la route, du code pénal et du code de la santé publique ; on ne voit pas en quoi le fait que son gérant a fait l'objet d'une suspension administrative provisoire de son permis de conduire pour
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
dommages et intérêts, - 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
et d'un serrurier, - rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L133-1 et L133-2 du code des procédures
Chambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
L1332-2 du code du travail.
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
L1331-1 du code de la santé publique et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, le raccordement des habitations au réseau collectif est obligatoire dans le délai de deux ans suivant