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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9463
3 avril 2024
3 avril 2024
D821-l-2 du code de la sécurité sociale - condamner la MDPH à verser à madame [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7009
19 avril 2023
19 avril 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
'L'appelante, contrairement à ce qu'il a été jugé par le premier juge, au visa des dispositions de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, estime remplir cette condition de restriction substantielle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50% par l'article D821-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, il convient de rappeler que selon l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, les conditions pour bénéficier de l'AAH sont les suivantes ' Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - juger que cette somme sera versée directement à Me Marie-Anaïs Cronel en application de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. 7.
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle rappelle, en outre, que Mme [F] [H] bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'en 2026 ainsi que d'une orientation vers le marché du travail.
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
(alinéa 7).
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