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Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

20 janvier 2011

-6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

5e Chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ede

12 janvier 2023

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale et R. 142-17- 1 du même code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 et le second

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ead

2 avril 2024

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2d4143037ceabfbf89

21 janvier 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Pôle 6 - Chambre 3

6034993410aec685c621136d

8 novembre 2016

L.1235-3 du code du travail.

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1d93bcaf505db6968aa

6 juillet 2023

[J] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 5

64379dee9477fe04f5cc652e

12 avril 2023

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

27 octobre 2022

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

14 mars 2001

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

2 octobre 2025

Sur ce, selon l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

17 décembre 2013

Article 7.

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f58

9 janvier 2025

L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

l'an, la condamnation in solidum des appelants à lui verser une indemnité de 400 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.