alors : 2°/ qu'il résulte de la procédure, en particulier de la cote D216/3, que le médecin a régulièrement prêté serment. 8.

d'une convention spécifique de réciprocité telle que visée à l'article D213-1-2 du même code et spécialement prévue en cas de contrôle concerté, ne peut dès lors, qu'être écarté comme étant inopérant;

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21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32432 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU7O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants