Suivant conclusions remises et notifiées le 28 novembre 2022, la société Pacifica a indiqué se désister de son instance, s'est opposée à toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AARON PROTECTION SECURITE d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 4 mai 2009 ayant condamné la société à verser

Selon l'appelant, un nouveau dispositif a été mis en place sous l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dont les 4 premiers alinéas énumèrent les conditions permettant aux sociétés qui agissent

intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre Sociale 4-3 (anciennement 15e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 20/01571 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T625

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à [X] [K] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, CONDAMNER la Société

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; rappelé que l'ordonnance est exécutoire

l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01160 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBX AFFAIRE : [S] [H] C/

Nfinite des relations contractuelles avec la société d'avocats ; - ainsi la selarl Itlaw Avocats n'a pas envoyé l'ensemble du socle contractuel avant le 16 décembre 18 h comprenant les CGV, et les 4

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Son préjudice sera justement réparé par la condamnation de l'APEI à lui verser la somme de 4 000 euros. 2- Sur le harcèlement moral et sexuel Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun