entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

du contrat ; Considérant que le bateau a été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe

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207 de l’annexe II au code général des impôts.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

Le système de détection d'incendie qui l'équipe a été réalisé au cours de l'année 1970 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens.

par ces derniers ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts formée par les époux Y..., a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a condamné les époux

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.