somme de 3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros

et a ainsi causé l'incendie.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes, - l'a condamnée aux dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de la décision, statuant de nouveau

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

Territoire de [Localité 2] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution Ce jugement a fait l'objet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la

l'audience publique du 02 février 2026 devant Mme Claire BIADETTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

Monsieur [H] [Y] a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 9 mai 2025.

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande

quinquennale de l'article 2224 du code civil.