Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

700 du code de procédure civile et débouté la société FREINS SERVICE POIDS LOURD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens, - débouter M.

-o0o- Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement transmises par voie électronique au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [B] [P] demande à la cour au visa des articles L. 332-1 du code

1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564, 565, 566, 623, 624 et 638 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé le jour même à l'adresse du signifié.

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

450 du code de procédure civile