INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] représentée par Me Antoine VALÉRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R180 SA COMILOG FRANCE prise

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Eoliennes de Corbillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Eoliennes de Corbillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2026 N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSTH APPELANT : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie COTILLOT

Ruraux, en date du 28 avril 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 21/01577 APPELANTS : Monsieur [E] [H] [A] [Adresse 14] [Localité 10] Comparant Assisté de Me Nicole Colette COTELLON

SM FRANCE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Représentée par Me Antoine

la Cour assistée de Me LE MOULEC, avocat au barreau de (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale) INTIME : Monsieur A... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me CORNILLON

Chêne de la Vierge 78220 VIROFLAY Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, avocat postulant Représenté par Me Delphine ANTOINE

AVF PROMOTIONS N° SIRET : 482 215 829 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 INTIMEES S.A.

Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 528 001 522 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine

demeurant... – 17100 Saintes Monsieur Antoine PPP... demeurant... – 91400 Orsay Madame Sophie QQQ... épouse PPP... demeurant... – 91400 Orsay Madame Anne RRR...

BTSG, en la personne de Me Antoine BARTI-MAGRIA en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE MECAMIDI FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS

GLAXOSMITHKLINE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques-Antoine

TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME :CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA GUADELOUPE 25, rue Sadi Carnot 97110 POINTE A PITRE représenté par Monsieur le Bâtonnier Me Félix COTELLON

de proximité de [Localité 10] - RG : 19/000248 APPELANTE : Madame [L] [W] née le 14 Mai 1963 à [Localité 8] (51) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvie COTILLOT

EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Antoine

SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047, avocat postulant et plaidant INTIME Monsieur [Z] [A] 2,avenue Gallieni 92400 COURBEVOIE Représenté par Me Antoine

[I] PARTNERS [Adresse 9] [Localité 18] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant Monsieur LE PROCUREUR