de procédure civile et du code civil et plus particulièrement des articles 480 et 1405 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1193, 1134-2, 1300, 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1367, 1343-2, 1240 et 1241

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans

Subsidiairement, elles soulèvent la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil de la société France Distribution et font valoir que la défectuosité du produit constitue une inexécution

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

700 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société GEFIC de ses demandes, - dire la société GEFIC recevable et bien fondée en ses demandes

l'article 1231-2 du même code civil précisant Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications

L 1251-37, L 1251-36 et L 1256-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré, - condamner M.

1218, alinéa 2, du code civil.

et qu'il y a lieu à requalification en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Accenture entreprise utilisatrice en application de l'article L 1251-40 du code du travail ; La rupture

, 1113, 1129, 1164, 1165, 1188, 1189, 1191, 1192, 1217, 1221, 1224, 1231-2, 1231-3, 1231-5, 1231-6, 1352 à 1352-9, 1353 du code civil, A titre principal : - déclarer recevable et bien fondée la

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, les époux [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1218 du code civil, de :

Par jugement en date du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - mis hors de cause Melle [D], - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile à son profit, - dit

la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile