Considérant ce qui suit : 1.

étant dessaisi par sa décision du 4 décembre 2012 ; Attendu qu'à titre subsidiaire est demandé la nullité du rapport d'expertise au motif que l'expert a manqué à son obligation d'impartialité lors

Elles produisent, pour conforter leur analyse, un rapport préliminaire d'un expert-comptable qu'elles ont missionné.

l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

de travail. » L'article 20 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoyait qu'« Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau

Par ailleurs, en vertu de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable est tenu, dans la mise en oeuvre de ses missions

Les parties civiles demandent à la Cour de : 1.1- Condamner solidairement Monsieur X... et l'association CEGEAACO au titre du fait d'exercer illégalement la profession d'Experts Comptables à verser à

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par

[T] a exercé en qualité d'expert-comptable à compter du 1er janvier 1989.

La responsabilité de l'expert-comptable est une responsabilité contractuelle, pour faute prouvée et s'apprécie dans le strict cadre des missions qui lui sont confiées. 1/ Sur la lettre de mission

[L] [R], expert comptable exerçant au sein de la société LCE Expertise Comptable, a tenu, pendant plus de vingt ans, la comptabilité des sociétés dirigées par Mme [A] [O], à savoir les sociétés [A] [O]

- A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, - Avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire aux fins de : ' Consulter l'ensemble des documents de nature fiscale, comptable

un cabinet d’expert-comptable.

si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138

[O] [L], expert-comptable, la société Fiteco et M.

Bibas, expert-comptable, la mission suivante: '- tenue de la comptabilité de l'entreprise (à compter du 1er novembre 2005), - établissement des déclarations sociales et fiscales, - établissement des

Comptables.