déclarer inapte à tout emploi repose sur son « état de santé » et relève donc de la seule compétence d'un médecin, compte tenu de l'aspect technique et du secret médical, que dans ces circonstances, il

Le 1er juillet 2021, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

A l'issue de la visite médicale de reprise du 23 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [O] inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inapte au poste d'employée de service.

En effet, à l'issue des deux examens médicaux prévus à l'article R 241-51-1 du code du travail, le docteur [O], médecin du travail, vous a déclarée inapte définitivement à votre poste de travail de PNC

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1226-2 dans sa version applicable au présent litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après

Le Médecin du Travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail de 2 Octobre 1995.

non professionnel et déclaré inapte par le médecin du travail de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de

Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Pour mener à bien cette recherche, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail afin de connaître tout poste susceptible de convenir au salarié déclaré inapte au sein de l'entreprise et, le cas

Le 29 juin 2004, dans le cadre d'un examen médical suite à la proposition de poste d'hôtesse de caisse, le Médecin du travail, contre toute attente, vous a déclaré inapte au poste d'Hôtesse de caisse proposé

A l'issue d'une seconde visite médicale le 7 juin 2010, le médecin du travail déclarait Mme X...inapte au poste de préparatrice de commandes, précisait qu'elle serait apte à un emploi d'employée de bureau

Engagée en qualité d'agent logistique (niveau 1) à compter du 05 février 1996, la salariée explique qu'elle était victime d'un accident du travail, le 04 avril 2002 qui la faisait déclarer " inapte au

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

aux seuls motifs que le médecin du travail déclare que le salarié est devenu inapte à exercer tout poste au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, et a contrario, le fait que le médecin du travail n'ait pas