Sur les rappels de salaire sur prime de douche La société Sepur fait valoir que les primes de douche qui étaient versées à M.

22/09086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZER Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021057213 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Dorothée

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier : Madame Dorothée

[M] de ses demandes liées aux temps de douche et aux temps d'habillage et de déshabillage, Y ajoutant, - condamner M.

, y compris bonde, - application en deux couches d'une résine d'étanchéité dans espace douche, - fourniture et pose faïence murale, - joint I-tech coloris gris, - parois de douche, verre sécurité

, la réalisation d'une étanchéité du sol remontant sur les murs au pourtour du bac à douche, et la réfection complète de la salle de douche, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification

du receveur de douche.

douche.

Un acte modificatif du 17 décembre 2015 a par ailleurs prévu la création d'une douche à l'italienne et d'une réservation dans le plancher pour la mise en place d'un ascenseur, M.

S'agissant de la douche, il a indiqué en page 9 du rapport qu'une réunion s'était tenue le 17 novembre 2021 'uniquement pour vérifier le mitigeur de la douche' et que : 'Des mesures de températures

Au titre de la douche, ils font valoir qu'averti dès le 18 juillet 219 d'une fuite en provenance de la douche, le bailleur n'a entrepris de réels travaux que plusieurs mois après, pendant lesquels ses

[G] de ses demandes liées aux temps de douche, Y ajoutant, - condamner M.

Représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

du mitigeur de la douche et un défaut d'étanchéité des carrelages installés au pourtour de la douche.

[O] [I] du local wc/douche qui dépend du lot n°45, - Dit qu'à défaut pour M.

Elle précise que contrairement à ce que prétend la bailleresse, il n'y a pas eu création d'une douche mais déplacement en 2003 de la douche existante attenante au lavabo.