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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
(l'article 1231 en réalité).
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec14
14 avril 2023
14 avril 2023
DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle3ème chambre
650bdf55beee0f8318b97585
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
22 février 2012
en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
privés d'emploi, faits prévus par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail et réprimés par l'article L 365-1 alinéa 1 du Code du travail,- entre le 1er janvier 1997 et le 1er mai 2000, avoir obtenu
Source officielleChambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d8
12 mai 2022
12 mai 2022
Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6032eddc36b2b161d89cee5b
31 octobre 2017
31 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
4 mai 2022
Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
28 avril 2017
Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD lui a donné congé pour le 12 mai 2001, pour motifs graves et légitimes, sur le fondement de l'article L. 145-17-1o du code de commerce. Le 3 janvier 2001, la S.A.R.L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
9 février 2006
La société T.D.I.E. a cédé son fonds de commerce, le 19 novembre 2002, à la société EXECUTIV qui a, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, repris l'ensemble des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd805bcdc6046d47047899
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Source officiellePage 9 sur 18