La société Bureau Veritas a été chargée d'une mission de contrôle technique de l'opération.

SUR CE, Il n'est pas contesté que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.

Par acte du 8 novembre 2019, la SA Voyages Grillet a appelé en garantie la SASU Cran Contrôle Technique Automobile laquelle avait réalisé, le 24 mai 2017, le contrôle technique préalable à la vente.

Le juge a relevé en substance que le contrôle technique réalisé avant la vente le 23 avril 2021 émettait un résultat favorable et pointait des défaillances mineures (difficulté dans la performance du frein

Attendu au fond que la nullité de la vente est réclamée par la société DEVILLE, acquéreur du matériel, sur le fondement des articles 1183 et 1184 du code civil ; que celle-ci soutient que la machine fournie

Le 28 novembre 2017, la vente aux enchères des actifs de la société Asi Maintenance est intervenue, cette vente incluant le matériel appartenant à la DGDDI.

de dysfonctionnement ; qu'or, cette cause est essentielle puisque la garantie de l'article 1641 exige des désordres qui soient inhérents au matériel et antérieurs à la vente ; elle ajoute que le retard

inhérents à la commande de matériel s'élève à la somme de 35.173,00 euros, soit 10 % du montant du marché de matériel et équipement, -la marge perdue sur la réalisation des travaux s'élève à la somme

Les conditions particulières et générales de vente stipulent que l'ensemble des spécifications techniques, fonctions, tolérances et cadences s'entend pour du matériel standard, pour des matériaux éprouvés

Outre l'annulation de la vente et la restitution subséquente du prix et des accessoires, elle sollicite l'indemnisation de ses préjudices matériels (frais de déménagement, coût des travaux de rénovation

La SARL Setimmo avait été chargée, préalablement à cette vente, d'une mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les deux appartements, et avait établi le 24 mai 2016 un

À compter du 1er août 1993, elle a été promue en qualité d'ingénieur recherche en matériaux et composants matériaux, position II, coefficient 100.

[S] [V] pour un avis technique sur la qualité de l'installation éolienne réalisée par la société DIWATT et les conditions techniques et administratives de sa réalisation.

être restituée au vendeur à charge pour lui de venir récupérer le matériel et de procéder à sa désinstallation à ses frais.

usage et qui, si elle les avait connus, l'auraient dissuadée d'acheter ; ces désordres sont techniquement et matériellement antérieurs à la vente au regard de l'historique des défauts enregistrés sur

[P] du fait de la vente de l'immeuble; - débouter M.

[N] et Mme [H], - condamné la société SVH Energie à leur restituer le prix de vente d'un montant de 28 000 euros et à procéder à la dépose du matériel et à la remise en l'état antérieur de la toiture

N..., il existe trois types de rapports de repérage, l'un prévu lors de la vente d'un immeuble bâti lequel a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits accessibles contenant de