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1 372 résultats pour « défaut d'intérêt à dénoncer son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre sect.Famille

643106e028558704f52e6be3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[E] [S] et des dommages et intérêts réclamés à ce dernier ; Prononçant à nouveau, - débouté Mme [J] [S] de sa demande d'attribution préférentielle de partie des biens immobiliers et mobiliers sis

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

63d37984d1bc2605de4b4669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

personnel, cette somme ainsi que les intérêts, représentant au total six cent douze mille francs (612 000) devant être remboursée au plus tard le 31 mars 2002.

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CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4130

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032a4cb8c0a8d1cd5f425b1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Il a également débouté la société Whbl 7 de sa demande de condamnation solidaire, à son profit, à l'égard des différents contractants au protocole, dont Mme [S].

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, bien que les avis d'inaptitude ne puissent être opposés à la structure à laquelle ils s'imposaient et que l'intéressé ait pu exercer ses mandats pendant la durée de son inaptitude à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61632f4b14ec5f96a7da08d1

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le 31 décembre 2010, le journal LE PARISIEN a publié, dans son édition papier et sur son site de l'internet, sous la signature de Madame [M], un article de 26 lignes, intitulé 'Homicide : un homme tué

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par acte du 19 mars 2021, la [5] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

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CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le créancier poursuivant doit donc dénoncer, sous peine de caducité, le commandement aux fins de saisie immobilière au conjoint du débiteur saisi. A défaut, il doit justifier d'un motif légitime.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c779a9834ffd825faa1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffier, lors des débats : M.

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CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [L] de sa demande en dommages et intérêts », -débouter M.

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CA

2ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : C. OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff7

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

sous-traitant.

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CA

2ème Chambre

64af98ea049d5c05db173155

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Mme [I] [P] veuve [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à titre principal à voir déclarer irrecevable l'appel de la SARL Vieira dirigé à son encontre pour défaut d'intérêt

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567e

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 16 septembre 1999, la société SAMSON a confié à la société AUTO EXPORT SYSTEM'S le soin de rechercher et d'acquérir pour son compte

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[K] en mars 2012 que malgré une relance adressée à l'intéressé dès le début du mois concernant les différentes informations relatives à la formation à inclure dans le projet de bilan social devant être

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2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la BPO de sa demande en paiement de ce chef et, à défaut, il conteste de plus fort son engagement en qualité d'avaliste à défaut de mention manuscrite précise sur cette qualité acceptée.

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CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bee

Appel

7 août 2024

7 août 2024

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [R] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

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Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

équipe achève son amplitude horaire à 8 heures, l'équipe de jour débute la sienne (comprise entre 8 et 20 heures) de sorte qu'il n'existe pas de chevauchement et que les transmissions, -qui induisent

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de5e676b73dd81b9714a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

décembre 2023 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 22/06499 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE La société FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de son

Source officielle