AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
7 avril 2023
[E] [S] et des dommages et intérêts réclamés à ce dernier ; Prononçant à nouveau, - débouté Mme [J] [S] de sa demande d'attribution préférentielle de partie des biens immobiliers et mobiliers sis
Source officiellePage 8 sur 69
Chambre 3-3
63d37984d1bc2605de4b4669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
personnel, cette somme ainsi que les intérêts, représentant au total six cent douze mille francs (612 000) devant être remboursée au plus tard le 31 mars 2002.
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